Octobre, le mois des congés fractionnements: qu'est ce que c'est?

En cette fin de mois d’octobre, nous souhaitons vous rappeler qu’en vertu des dispositions de l’article L3141-19 du Code du travail, les salariés bénéficient d’un droit à congé de fractionnement. Ce droit s’applique lorsque ceux-ci n’ont pas pris la totalité de leurs congés payés principal (20 jours ouvrés ou 24 jours ouvrables) pendant la période principale prévue, soit entre le 1er mai et le 31 octobre.

Ainsi le salarié bénéficie d’un jour de congé supplémentaire s’il lui reste entre 3 et 5 jours et deux jours de congés supplémentaires s’il lui reste plus de 6 jours, en plus de la 5e semaine de congés payés.

Attention, pour pouvoir bénéficier de ces jours en plus, le salarié doit avoir posé au minimum deux semaines de congés consécutives durant la période légale (à savoir 12 jours ouvrables ou 10 jours ouvrés entre le 1er mai et le 31 octobre).

Cependant, pour les nouveaux entrants, ils doivent cumulés au moins 15 jours de congés ouvrables et pour être éligible au congé de fractionnement, selon le code du travail, avoir travaillé au moins 6 mois dans votre société.

Enfin, il est possible de déroger aux règles de fractionnement si vous décidez que les salariés peuvent prendre une partie de leur congé principal après le 31 Octobre et demander aux salariés de renoncer aux jours supplémentaires de fractionnement mais il est recommandé d’exiger une renonciation écrite individuelle afin d’éviter toute contestation ultérieure. (Code du travail, art L.3141-19)