Nouveautés concernant la Convention Collective de la Métallurgie
Face à la multitude d’accords et de dispositions territoriales, les partenaires sociaux ont décidé en 2022 de créer une convention collective unique de la Métallurgie, laquelle devient obligatoire dès janvier 2024.
En conséquence, les anciennes conventions territoriales deviennent des accords autonomes annexées à la convention collective nationale : ceux-ci ne peuvent désormais porter que sur certaines thématiques laissées à la négociation des partenaires sociaux locaux (valeur du point, primes, indemnités…)
Cette refonte de la convention collective a plusieurs effets concrets pour les entreprises relevant de la Métallurgie :
Une nouvelle classification
Auparavant, la classification reposait sur un schéma classique (ouvriers, agents de maitrise, cadres…) avec utilisation de positions, niveaux, échelons etc…
Désormais, la classification doit être réalisée par emploi : ceux-ci sont côtés selon un nombre de points obtenus suite à l’évaluation de chaque emploi.
Les partenaires sociaux ont volontairement refusé de mettre en place des mesures de transposition.
Chaque entreprise doit donc :
- Cartographier et décrire tous les emplois de l’entreprise ;
- Les coter selon le référentiel d’analyse des emplois de la métallurgie basé sur 6 critères ;
- A partir de cette cotation, déterminer la classe et le groupe d’emploi de la nouvelle classification : https://classification-metallurgie.fr/
Cas particulier en cas de changement de statut lié à la nouvelle classification (passage d’un statut cadre à non-cadre)
Par application de la nouvelle classification, il est possible que certains salariés cadres deviennent non-cadres.
Pour les salariés concernés, il est prévu le maintien de plusieurs garanties découlant directement des anciennes dispositions territoriales :
- Au niveau RH : préavis de démission / licenciement, indemnité de rupture conventionnelle / licenciement, prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail pour la détermination de l’ancienneté relative au calcul de l’indemnité de rupture ;
- Garantie de maintien de salaire en cas de maladie / d’accident ;
- Incidence de la maladie sur le calcul des droits à congés payés ;
Dispositions transitoires de protection
Pour les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail ayant démarré avant le 1er janvier 2024, la nouvelle convention collective prévoit le maintien de certaines dispositions plus favorables issues des anciennes dispositions territoriales et ce, jusqu’au rattrapage du niveau des dispositions de la nouvelle convention collective. Sont concernés par cette mesure :
- Prime d’ancienneté : il est prévu l’octroi d’un complément pour tous les salariés dont la prime d’ancienneté calculée selon les dispositions de la nouvelle convention collective serait inférieure à la prime d’ancienneté versée au salarié et ce, jusqu’au rattrapage des nouvelles dispositions conventionnelles ;
- Congés payés supplémentaires pour ancienneté : il est également prévu un maintien du nombre de jours précédemment acquis et ce, jusqu’au rattrapage des nouvelles dispositions ;
- La nouvelle convention collective de la Métallurgie prévoit des taux minimaux communs à l’ensemble des sociétés relevant de la métallurgie et non plus des taux territoriaux ainsi que de nouvelles garanties minimales.
Mise en conformité des régimes de prévoyance et de frais de santé
Nous vous invitons par conséquent à contacter dès à présent vos organismes de prévoyance et de mutuelle afin de vous assurer de la conformité de vos contrats avec les nouveaux taux et nouvelles garanties applicables en janvier 2024.
Nous profitons également de cette communication pour vous rappeler que les salariés bénéficiant d’une dispense de mutuelle doivent renouveler chaque année leur demande de dispense avec justificatif correspondant.