Le congé paternité va être allongé pour passer de 14 à 28 jours
C’était une réforme attendue.
Inspiré du rapport les « 1 000 premiers jours de l’enfant » remis le 08 septembre dernier par une commission d’experts dirigée par le neuropsychiatre Boris CYRULNIK, le congé paternité va donc passer de 14 à 28 jours. Un premier allongement pour ce congé crée le 1er janvier 2002 sous le Gouvernement de Lionel JOSPIN alors que la commission d’experts préconise à terme un passage à 9 semaines comme chez nos voisins Finlandais.
A l’heure actuelle, le congé paternité est d’une durée totale de 11 jours calendaires, intégrant de fait les week-end et jours fériés. Il peut être pris à la suite des 3 jours légaux de congé de naissance et au maximum dans les 4 mois suivants la naissance de l’enfant. Ce congé paternité ne peut être fractionné. A noter qu’en cas de naissance multiple (deux enfants et plus), la durée du congé paternité passe à 18 jours.
A compter du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité passera donc à 28 jours : 3 jours légaux de congé naissance et 25 jours de congé paternité.
Nouveauté, parmi ces 25 jours de congé paternité, 7 jours devraient être obligatoires ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.
Quel salaire durant le congé paternité ?
Les 3 jours légaux de congé de naissance sont intégralement à la charge de l’employeur.
En revanche, lors du congé paternité, le salarié ne perçoit plus son salaire mais des indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Pour pouvoir bénéficier de ces indemnités journalières, le salarié doit néanmoins remplir plusieurs conditions cumulatives :
Prendre son congé paternité au plus tard dans les 4 mois suivant la naissance
Avoir un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois
Avoir travaillé au moins 150 heures dans les trois mois précédents le début du congé paternité ou avoir cotisé sur au moins 10 302,25€ au cours des six derniers mois
Cesser toute activité salariée
Quid du contrat de travail durant le congé paternité ?
Le contrat de travail est suspendu. Durant cette période, le salarié ne peut être licencié et il doit nécessairement retrouver son emploi à la fin de son congé paternité.
Quelles sont les formalités à respecter pour bénéficier d’un congé paternité ?
Le salarié doit tout d’abord formuler une demande à son employeur au moins un mois avant le début de son congé paternité. Ce dernier transmettra ensuite au début du congé paternité une attestation de salaire à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) afin de calculer les indemnités journalières qui seront versées au salarié. En parallèle, ce dernier doit transmettre tout justificatif utile à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) afin de faire valoir son droit à congé paternité : livret de famille à jour, acte de naissance…
A noter que l'allongement du congé paternité doit encore faire l'objet de discussions avec les partenaires sociaux et doit être entériné dans le cadre du budget de la Sécurité sociale 2021 (PLFSS). Ce dernier doit être examiné par le Parlement en cette fin d'année.
Vous souhaitez être accompagné ? Contactez le cabinet d'externalisation MAZENDIO du lundi au vendredi de 8h à 18h au 03 66 88 33 64 ou via notre rubrique contact pour obtenir des informations sur les solutions proposées.