La Loi PACTE (n°2019-486) du 22 mai 2019 adoptée par le Parlement

La loi PACTE ou « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » souhaite assouplir voire supprimer un certain nombre de formalités incombant aux entreprises, notamment les PME, souvent accusées d’asphyxier ces dernières en ne leur permettant plus de se concentrer sur leur domaine d’activité.

Dans le domaine social, le travail a principalement été effectué sur la notion de seuils d’effectif et les obligations qui en découle. En effet, chaque franchissement de seuils d’effectif entraîne de nouvelles obligations sociales et fiscales pour les entreprises : nouvelles cotisations sociales, élection de représentants du personnel… L’objectif est donc aujourd’hui d’en réduire les effets, notamment dans une volonté de favoriser l’embauche dans les PME.

En conséquence, à compter du 1er janvier 2020, la loi PACTE relève un certain nombre de seuils de 20 à 50 salariés. Les entreprises devront donc désormais composer avec trois principaux seuils sociaux : 11, 50 et 250 salariés ; le seuil de 20 salariés subsiste néanmoins dans quelques exceptions comme par exemple pour l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Nouveau mode de calcul des effectifs sociaux

Jusqu’à présent, il était possible de calculer l’effectif d’une entreprise grâce à plusieurs sources : le Code du Travail, le Code de la Sécurité Sociale, le Code du Commerce ou le Code Général des Impôts.

A compter du 1er janvier 2020, les modalités de décompte de l’effectif prévues par le Code de la Sécurité Sociale s’appliqueront à un certain nombre de seuils prévus par le Code du Travail. Ainsi, l’effectif salarié annuel devra correspondre à « la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente ». 

Il s’agit d’une réelle simplification pour les entreprises car le calcul des effectifs sécurité sociale est mis en œuvre dans le cadre de la DSN (et de façon automatique) et repose sur une règle unique. A l’inverse, en droit du travail les périodes de référence de décompte des effectifs ne sont pas harmonisées.

Exemple
Calcul de l’effectif de l’année N en prenant en compte les effectifs de l’année N-1 

Calcul : [(11+11+11+11+11+11+10+9+9+9+20+20) / 12]

L’effectif en N-1 était de 11,92 salariés

L’atténuation des effets de seuils

Pour éviter des changements brutaux en cas de changement de seuil, la loi PACTE prévoit que le franchissement à la hausse d'un seuil ne sera pris en compte que si ce seuil est atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. Ce n’est donc que la sixième année que l’employeur sera assujetti à l’obligation liée à ce seuil. Cependant, il existe des cas pour lesquels ce délai de cinq ans ne s'applique pas : en effet, par exemple, l'obligation de mettre en place un règlement intérieur s'appliquera 12 mois après le franchissement du seuil pour les entreprises de plus de 50 salariés.

A l’inverse, en cas de franchissement d’un seuil à la baisse, cela produira effet dès lors que cette baisse aura duré une année civile complète. Il faudra ensuite à nouveau attendre cinq années civiles consécutives pour que l’entreprise franchisse à nouveau le seuil, sauf exceptions, et soit soumise à de nouvelles obligations.

Exemple
Franchissement du seuil de 50 salariés imposant la mise en place d’un accord de participation

Les seuils concernés par le mécanisme de lissage des effets de seuils sont ceux prévus par le Code de la Sécurité Sociale comme par exemple le FNAL, le forfait social sur les contributions de prévoyance, la tarification AT/MP… Toutefois, n’est pas concernée l’aide unique à l’apprentissage (entreprises de moins de 250 salariés).

A retenir

Au 1er janvier 2020, date d’application de ces nouvelles dispositions, les anciens dispositifs de lissage des effets de seuils seront supprimés sauf si l’entreprise en bénéficiait au 31 décembre 2019.

Enfin, la loi prévoit que le nouveau dispositif de franchissement des seuils ne s’applique pas aux entreprises ayant, au 1er janvier 2020, un effectif supérieur ou égal à un seuil et qui étaient déjà soumises en 2019 aux obligations liées à ce seuil.
 

Quelques exemples d’effets découlant des nouveautés précitées

 1.     Règlement intérieur

 A compter du 1er janvier 2020, les entreprises devront instaurer un règlement intérieur lorsqu’elles compteront 50 salariés et plus. Le seuil était auparavant de 20 salariés.

2.     Cotisations FNAL supplémentaire et Effort construction

Tout comme pour le règlement intérieur, le seuil est également porté à 50 salariés contre 20 actuellement.

3.     Epargne salariale

La loi PACTE souhaite favoriser la mise en place d’épargne salariale dans les PME. Ainsi, sera supprimé le « forfait social » versé sur les produits d'épargne salariale dans les entreprises où les effectifs ne dépassent pas certains seuils : pour l'intéressement, le forfait social sera ainsi supprimé pour les entreprises de 0 à 250 salariés ; pour la participation, cette suppression concernera les entreprises de 0 à 50 salariés.

4.     Epargne retraite

Le texte contient également diverses dispositions en faveur de l'épargne retraite. Le projet vise notamment à favoriser la portabilité d'un produit à l'autre, en permettant de transférer les avoirs d'un PERP dans un PERCO. Pour chaque versement volontaire, l'épargnant aura également droit à une déduction sur ses revenus (dans la limite d'un plafond).

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