Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans (cabinet Mazendio à Roubaix)
Un nouveau dispositif d’aide à l’embauche des jeunes a été lancé par le gouvernement en Août 2020 (décret n°2020-982), celui-ci concerne les employeurs concluant un contrat avec un salarié de moins de 26 ans.
Ce dispositif se traduit par la possibilité d’obtenir de la part de l’Etat le versement d’une aide plafonnée à 4000€ par an et par salarié, perçue trimestriellement. Cette aide est proratisée en fonction du temps de travail prévu au contrat et également en fonction de la durée effective du contrat.
Cependant, elle ne concerne que les salariés dont la rémunération égale mais ne dépasse pas plus de 2 fois le montant horaire du SMIC.
Un de mes contrats est-il éligible?
Sont éligibles, les contrats à durée indéterminée ou déterminée d’au moins 3 mois, celui-ci doit être signé dans la période entre le 1er Août 2020 et le 31 Janvier 2021.
Pour bénéficier de cette aide il est nécessaire pour l’employeur de s’assurer d’être à jour dans ses déclarations et dans ses paiements concernant : l’administration fiscale, les organismes de recouvrement des cotisations, les contributions de sécurité sociale, l’assurance chômage.
Cette aide n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs relatifs à l’aide à l’insertion, l’accès ou le retour à l’emploi pour le même employé.
L’entreprise pour être éligible, ne doit pas avoir eu recours à un licenciement économique sur le poste concerné par la demande depuis le 1er Janvier 2020.
Il est impossible de bénéficier de ce dispositif si le salarié concerné faisait parti des effectifs avant le 1er Août 2020 dans le cadre d’un contrat ne répondant pas aux critères d’éligibilité pour cette aide.
En outre, pour prétendre à l’éligibilité il est nécessaire que le salarié concerne soit maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins trois mois à compter du 1er jour d’exécution du contrat.
Comment bénéficier de cette aide ?
Cette aide doit être demandée par le bénéficiaire dans un délai maximum de 4 mois après la date de début d’exécution du contrat.
Cette demande sera à adresser à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) à partir du 1er Octobre 2020 via un téléservice dont la gestion leur a été confié.
L’employeur afin de recevoir cette aide doit attester sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité et tenir à disposition de l’ASP tous les documents qui pourront lui être demandés afin de justifier la perception de cette aide sans quoi le versement sera suspendu.
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